Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 21 novembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613375
- Date
- 21 novembre 1973
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - Signification faite à la veuve du contribuable, par voie de commandement, d'avoir à payer les impositions établies au nom de son mari décédé.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 21 novembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613375
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel