Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 5 décembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613380
- Date
- 5 décembre 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Taxation des frais et honoraires des experts - Réduction, en appel, des honoraires attribués à des experts qui ont étendu leurs investigations et études au-delà de la mission qui leur avait été confiée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 5 décembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613380
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel