Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 3 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613394
- Date
- 3 mai 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Conséquence d 'une décision irrégulière sur la validité des impositions. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchand de biens.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 3 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613394
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel