Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 31 mai 1972

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile qui se livre à une opération visée à l'article 35 C.G.I. [ article 206-2 C.G.I. ] - Société civile qui donne en location un établissement industriel muni du matériel nécessaire à son exploitation. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Location d'un établissement industriel muni du matériel nécessaire à son exploitation [ article 35-I-5. ] - Notion de " matériel nécessaire à l'exploitation ". | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Régime d'imposition des revenus de capitaux mobiliers - Application d'une retenue à la source, par les sociétés, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, afférent au revenu des capitaux mobiliers, dû par leurs membres [ années d'imposition : 1964 et 1965 ].