Conseil d'État9 / 7 SSR
Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 15 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613408
- Date
- 15 janvier 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Vente à un commissionnaire - Contribuable qui invoque les termes d' une instruction du 29 octobre 1948.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 15 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613408
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel