Conseil d'État9 7 8 SSR
Conseil d'État · 9 7 8 SSR — 6 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613410
- Date
- 6 janvier 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Transports publics ou privés de marchandises. | - Frais de transport factures distinctement -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 7 8 SSR
- Date
- 6 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613410
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel