Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 13 janvier 1971

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - - Exercice du droit de compensation par l'administration. | - - Compensation prononcée par le Directeur Départemental des impots alors que le juge administratif est saisi. | - - Compensation entre retenue à la source de l'impot sur le revenu des personnes physiques et impots sur les sociétés. | - - Inopposabilité du délai de répétition lorsqu'il y a lieu à compensation entre deux impots différents. | - - Détermination du texte applicable en matière de compensation - Hypothèse d'une compensation opposée par ce ministre devant le Conseil d'Etat. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Produit de la location d'emplacements de garages édifiés sur un terrain loué par la société et exploités par elle. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Dotation sur stocks [ régime de la loi du 14 avril 1952 ] - Taxe de 6 % sur le montant des dotations instituée par l'article 52-1 de la loi du 28-12-1959.