Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 4 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613426
- Date
- 4 novembre 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de l'administration à des exercices prescrits. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Enregistrement d'une dette ou d'une charge sous une rubrique autre que celle sous laquelle l'exploitant était tenu de l'inscrire en application des règles comptables. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 4 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613426
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel