Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 29 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613429
- Date
- 29 novembre 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport factures distinctement - | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T.V.A. SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 29 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613429
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel