Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 13 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613437
- Date
- 13 décembre 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES. - Autonomie fiscale des sociétés en nom collectif [ article 11 du décret du 18 mars 1957 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 13 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613437
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel