Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 4 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613441
- Date
- 4 octobre 1972
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Compensation impossible - Compensation entre T.P.S. et taxe locale. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère contradictoire - Examen complémentaire et non contradictoire de pièces comptables par l'expert. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - FAIT GENERATEUR. -
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 4 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613441
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel