Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 30 mai 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613451
- Date
- 30 mai 1973
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés [art. 30 de la loi du 12 juillet 1965].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 30 mai 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613451
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel