Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 15 octobre 1975

REQUETE DE LA SOCIETE "LABORATOIRES  FRANCE-PARFUM", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 DECEMBRE 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 4 LES LIVRAISONS FAITES A LUI-MEME, PAR UN ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES PRODUITS EXTRAITS OU FABRIQUES PAR LUI ET QU'IL UTILISE POUR SES BESOINS OU CEUX DE SES DIVERSES EXPLOITATIONS" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES FRANCE-PARFUM", QUI FABRIQUE ET VEND A LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION, SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF EN FRANCE, DES PRODUITS DE PARFUMERIE, A EN OUTRE LIVRE GRATUITEMENT A CELLE-CI DES ARTICLES DESTINES A ETRE UTILISES POUR SA PUBLICITE AUPRES DE LA CLIENTELE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE CETTE OPERATION, DISTINCTE DE LA VENTE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN RABAIS SUR LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS VENDUS, A RAISON DUQUEL A ETE REGULIEREMENT PAYEE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE LES OBJETS DONT S'AGIT SONT FABRIQUES PAR LA SOCIETE POUR SE LES LIVRER A ELLE-MEME EN VUE DE REALISER L'OPERATION DONT S'AGIT ; QU'A CE TITRE, ILS SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 260-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA TAXE AINSI EXIGIBLE SERAIT DEDUCTIBLE DE LA TAXE DUE PAR LA SOCIETE A RAISON DE SES VENTES EST SANS INFLUENCE SUR L'ISSUE DU PRESENT LITIGE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "LABORATOIRES FRANCE-PARFUM" NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR D'UNE NOTE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 4 AOUT 1966 RELATIVE A LA DEDUCTION FINANCIERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;  REJET .