Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 8 janvier 1975

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT AU SIEUR X.  X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 1967 ;    VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. - 2. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ;    CONS. QUE LES DEPENSES AFFERENTES AUX TRAVAUX D'ENLEVEMENT DES COUCHES DITES "ST ERILES" , PREPARATOIRES A L'EXTRACTION DES MATERIAUX D'UNE CARRIERE, CONSTITUENT UN AMENAGEMENT APPORTE AU GISEMENT LUI-MEME ; QU'AINSI ELLES TROUVENT LEUR CONTREPARTIE DANS LA CREATION D'UNE VALEUR D'ACTIF IMMOBILISEE DE L'ENTREPRISE AMORTISSABLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE GISEMENT LUI-MEME ; QUE, PAR SUITE, LE COUT DE CES TRAVAUX N'A PAS LE CARACTERE D'UNE CHARGE D'EXPLOITATION A IMPUTER SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ILS SONT EFFECTUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REGARDE LE COUT DE TELS TRAVAUX COMME CONSTITUANT UNE CHARGE D'EXPLOITATION DEDUCTIBLE ET A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU SIEUR X.  AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1967 A RAISON DE BASES D'IMPOSITION FIXEES RESPECTIVEMENT A 151 570 F ET 156 650 F ;  DISPOSITIF EN CE SENS .