Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 4 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613677
- Date
- 4 octobre 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Contribuable invoquant une interprétation formelle du texte fiscal postérieure à l'imposition primitive. | - Interprétation formelle du texte fiscal donnée par le directeur des impôts d'un département autre que celui dans lequel a été établie l'imposition en litige.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 4 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613677
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel