Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 18 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613681
- Date
- 18 octobre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Majoration de prix versée par Electricité de France aux producteurs d'énergie électrique dont les centrales étaient déjà en service durant les années 1942-1943.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 18 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613681
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel