Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 4 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613683
- Date
- 4 octobre 1972
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Inapplicabilité des dispositions de l'art. 1932-5. C.G.I. aux demandes devant le tribunal administratif. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [ art. 35-A ] - Intention spéculative.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 4 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613683
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel