Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 28 mars 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613711
- Date
- 28 mars 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Contribuable soutenant qu'au 1er janvier de l'année d'imposition, il avait cessé son activité, mais qui n'avait pas, à cette date, fait opérer sa radiation du registre du commerce. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogations - Modification de l'inscription au registre du commerce survenant en cours d'année [ art. 1493 bis C.G.I. ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 28 mars 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613711
Données disponibles
- Texte intégral