Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 13 juin 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ... , DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 22 SEPTEMBRE ET 28 OCTOBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUXX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE T RIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , AU TITRE DE L'ANNEE 1977, AINSI QU'A OBTENIR LA REDUCTION DES IMPOSITIONS PRIMITIVES AU TITRE DE LA MEME ANNEE.    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT PORTE UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PROFESSION D'ANIMATEUR-PRESENTATEUR D'EMISSIONS RADIOPHONIQUES OU TELEVISUELLES, EXERCEE EN QUALITE DE SALARIE PAR M. ... OUVRE DROIT, POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU IMPOSABLE DE 1971, AU BENEFICE DE LA REDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 25 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DE CE CODE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83, SONT DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : "3. ... LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CES REVENUS.- TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU POURCENTAGE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA" ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LEQUEL SONT CODIFIES LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, PREVOIT UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 25 % POUR LES ARTISTES DRAMATIQUES, LYRIQUES, CINEMATOGRAPHIQUES OU CHOREGRAPHIQUES" ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE, SI LA PROFESSION "D'ANIMATEUR-PRESENTATEUR" D'EMISSIONS CONDUIT CELUI QUI L'EXERCE A PRONONCER PUBLIQUEMENT DES TEXTES ET DES COMMENTAIRES NECESSAIRES AU DEROULEMENT DE CES EMISSIONS, CETTE PROFESSION, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, N'EN EST PAS MOINS DISTINCTE DE CELLE D'ARTISTE DRAMATIQUE, LYRIQUE, CINEMATOGRAPHIQUE OU CHOREGRAPHIQUE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV NE SONT PAS APPLICABLES AUX "ANIMATEURS-PRESENTATEURS";
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83-3. DU CODE QU'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI SON TAUX A ETE FIXE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DESIGNANT LA PROFESSION APPELEE A EN BENEFICIER ; QU'AUCUN ARRETE DE CETTE NATURE N'AYANT ETE PRIS EN CE QUI CONCERNE LA PROFESSION "D'ANIMATEUR-PRESENTATEUR", LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LE REQUERANT, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION COMPORTERAIT DES FRAIS D'UN MONTANT NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % EST SANS INFLUENCE SUR LES DROITS A DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE CETTE CATEGORIE DE SALARIES, QUI PEUVENT SEULEMENT, SELON LA REGLE GENERALE, OPTER ENTRE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % ET LA DEDUCTION DE LEURS FRAIS REELS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, D'UNE PART, A REFUSER D'ACCORDER A M. ... UN DEGREVEMENT DE SES COTISATIONS PRIMITIVES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1971 CORRESPONDANT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES REMUNERATIONS QUI LUI AURAIENT ETE VERSEES PAR LA SOCIETE ANONYME ... , A RAISON D'UNE ACTIVITE D'ANIMATEUR-PRESENTATEUR QUI SERAIT DISTINCTE DE CELLE, EXERCEE EGALEMENT PAR L'INTERESSE, DE PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DE LADITE SOCIETE, ET D'AUTRE PART, A REINTEGRER DANS LES BASES IMPOSABLES DU REQUERANT AU TITRE DE LADITE ANNEE LES DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS DONT LE CONTRIBUABLE S'ETAIT PREVALU DANS SA DECLARATION DE REVENU A RAISON DES REMUNERATIONS QUE LUI A VERSEES L'OFFICE DE ... FRANCAISE POUR LA PRESENTATION ET L'ANIMATION D'EMISSIONS ; QUE DES LORS, M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.