Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 18 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613789
- Date
- 18 octobre 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [ art. 35 A C.G.I. ] - Intention spéculative. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Compétence de la commission - Exclusion des désaccords portant sur l'existence ou non d'une intention spéculative pour l'application des dispositions de l'art. 35 A C.G.I.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 18 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613789
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel