Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 3 novembre 1972

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Taxation d'office. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Impossibilité d 'invoquer les dispositions de l'article 100 de la loi du 28 décembre 1959 à l'encontre d'impositions mises en recouvrement avant l'entrée en vigueur de ladite loi. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi d'amnistie du 14 avril 1952. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Champ d'application du droit ouvert à l'administration par l'article 176 C.G.I. de demander des justifications au contribuable, et de la taxation d'office qui en est la sanction. | - Taxation d'office à la suite d'un refus de répondre à une demande de justification formulée par application de l'article 176 C.G.I. | - Taxation d'office - Questions concernant la preuve.