Conseil d'État9 / 7 SSR
Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 3 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613798
- Date
- 3 novembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Indépendance des instances relatives aux impositions respectives de la société distributrice et du bénéficiaire de la distribution.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 3 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613798
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel