Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 22 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613802
- Date
- 22 novembre 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Liberté d'appréciation du juge fiscal quant à l'opportunité de surseoir à statuer en attendant la solution d'une autre instance. | - Faits constatés par une décision du juge pénal non définitive. | - Autorité absolue des constatations de fait effectuées par le juge pénal dans une décision devenue définitive. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Tribunal qui a sursis à statuer en attendant la solution d'une autre instance. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - CIRCUITS DE FRAUDE. - Opérations fictives ayant débouché sur l'exportation de marchandises en réalité dépourvues de valeur.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Dispositif
- Sursis À Statuer
- Date
- 22 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613802
Données disponibles
- Texte intégral