Conseil d'État8 / 7 SSR
Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 11 avril 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613830
- Date
- 11 avril 1973
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli - Contribuable vivant sous le même toit que trois enfants mineurs et la mère de ceux-ci.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 11 avril 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613830
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel