Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 11 avril 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613832
- Date
- 11 avril 1973
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération, pour cause d'inexploitation, d'un immeuble à usage industriel : exonération refusée à un contribuable qui louait, et n'exploitait pas lui-même, les locaux devenus vacants.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 11 avril 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613832
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel