Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 11 avril 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 12 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE APPOINTE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... SUCCESSIVEMENT COMME GERANT MINORITAIRE EN 1960, PUIS COMME VOYAGEUR REPRESENTANT EN 1961 ET 1962 ; QU'EN VUE DE REMUNERER SES SERVICES, LA SOCIETE A INSCRIT AU COMPTE "FRAIS A PAYER" DES SOMMES D'UN MONTANT DE 50 000 FRANCS POUR 1960, 24 338, 09 FRANCS POUR 1961 ET 18 488, 90 FRANCS POUR 1962 ; MAIS QU'ELLE N'A VERSE LE MONTANT DE CES REMUNERATIONS QU'AU COURS DES ANNEES 1963 A 1965 EN TROIS FRACTIONS DE 37 192, 69 FRANCS, 5 634, 30 FRANCS ET 50 000 FRANCS ; QUE LE SIEUR X... AYANT COMPRIS CES SOMMES DANS SES DECLARATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1963 A 1965, L'ADMINISTRATION LES A COMPRISES DANS LES REVENUS DES ANNEES 1960 A 1962 SELON LA REPARTITION CORRESPONDANT AUX MENTIONS SUSRAPPELEES DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES REVENUS DONT DISPOSE LE CONTRIBUABLE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES LITIGIEUSES N'ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU SIEUR X... NI PAR LEUR INSCRIPTION A UN COMPTE PERSONNEL, NI PAR TOUT AUTRE MOYEN, AVANT LA DATE DE LEUR VERSEMENT EFFECTIF AU COURS DES ANNEES 1963 A 1965 ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, ELLES ETAIENT IMPOSABLES AU TITRE DE CES DERNIERES ANNEES ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU RECOURS : - CONS. QU'A L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DETERMINE LE REVENU IMPOSABLE DES ANNEES 1963 A 1965 EN APPLIQUANT A LA TOTALITE DES REMUNERATIONS DU CONTRIBUABLE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVU EN FAVEUR DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS ALORS QUE LE SIEUR X... N'A ETE REMUNERE EN CETTE QUALITE QU'A COMPTER DE L'ANNEE 1961 ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE CET ABATTEMENT A ETE APPLIQUE A LA SOMME DE 50 000 FRANCS REMUNERANT LES SERVICES RENDUS EN 1960 PAR LE SIEUR X... EN QUALITE DE GERANT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DROITS AFFERENTS A L'INTEGRALITE DES SOMMES PERCUES EN 1963 ET 1964,SOIT RESPECTIVEMENT 37 192, 69 FRANCS ET 5 634, 30 FRANCS, ET A UNE FRACTION EGALE A 7 173, 01 FRANCS DES SOMMES PERCUES EN 1965, DOIVENT ETRE CALCULES SANS PRATIQUER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ET A DEMANDER DANS CETTE MESURE LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % APPLIQUE AU REVENU NET DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ; POUR L'ANNEE 1965 ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ; RETABLISSEMENT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE 1963 A 1965 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES FRAIS DE TIMBRE.