Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 24 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613843
- Date
- 24 janvier 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Impossibilité de déduire une provision qui n'a été ni constatée dans les écritures de l'exercice, ni mentionnée sur le relevé prévu à l'article 54 du C.G.I.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 24 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613843
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel