Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 3 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613850
- Date
- 3 janvier 1973
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Pertes et charges non déductibles - Pertes subies par un notaire à l'occasion d'une pratique étrangère à l'exercice normal de sa profession ; intérêts de l'emprunt contracté pour faire face auxdites pertes [RJ1 ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 3 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613850
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel