Conseil d'État9 7 8 SSR
Conseil d'État · 9 7 8 SSR — 19 décembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613869
- Date
- 19 décembre 1973
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Concessionnaires de mines, à raison de l'extraction, de la manipulation et de la vente des matières par eux extraites [article 1454-11. du C.G.I.] - Notion de "manipulation".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 7 8 SSR
- Date
- 19 décembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613869
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel