Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 20 avril 1977

VU, SOUS LE NUMERO 92.666, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 22 AOUT 1973 ET LE 19 AOUT 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...  PERCEPTION DE ...  ;
VU, SOUS LE NUMERO 93.183, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PARTIELLEMENT ACCORDE AU SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LA REDUCTION QU'IL SOLLICITAIT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR ... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT, QUE LE SIEUR ... FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A STATUE SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, EN TANT QU'IL A REJETE CERTAINS DES CHEFS DE REDUCTION INVOQUES ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DE SON COTE, DEMANDE LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN CE QU'IL A ACCUEILLI, EN REVANCHE, D'AUTRES CHEFS DE REDUCTION DES IMPOSITIONS EN LITIGE;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 9 AVRIL 1974, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET PORTANT SUR UNE TROISIEME SERIE DES CHEFS DE LA DEMANDE DU SIEUR ... , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF  A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE LADITE DEMANDE, ET PRONONCE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES; QUE CE JUGEMENT, AYANT ETE NOTIFIE AU SIEUR LE 13 AVRIL 1974 ET A L'ADMINISTRATION LE 17 AVRIL 1974 EST, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A STATUER SUR LE PRESENT LITIGE; QUE LA REQUETE DU SIEUR ... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT, DES LORS, DEVENUS SANS OBJET;
DECIDE    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER NI SUR LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ...   ...   NI SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.