Conseil d'État · 9 7 8 SSR — 25 mai 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 29 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE SAISI PAR LA SOCIETE ANONYME "CATERPILLAR FRANCE" D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 127.131,10 F PAYEE PAR ELLE LE 16 DECEMBRE 1965, AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1962 AU 31 DECEMBRE 1964, N'A REJETE CETTE DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU LA TAXE PORTAIT SUR LES AGIOS PRODUITS PAR DES EFFETS DE COMMERCE DONT LA VALEUR AVAIT ETE UTILISEE A COUVRIR LA SOUSCRIPTION, PAR LA SOCIETE SUISSE " CATERPILLAR OVERSEAS" A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, MAIS, POUR LA PARTIE DES AGIOS PRODUITS PAR LES EFFETS DE COMMERCE DONT LA VALEUR AVAIT ETE REGLEE EN ESPECES A LA SOCIETE SUISSE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AFIN DE PERMETTRE A LA SOCIETE DEMANDERESSE D'ETABLIR QUE LES EFFETS DE COMMERCE AYANT DONNE LIEU AUX "AGIOS" DONT S'AGIT ONT ETE NEGOCIES HORS DE FRANCE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE DE 1962 A 1964, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES ... A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 % ... ; 2° EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 259 DU MEME CODE : "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE, S'IL S'AGIT D'UNE VENTE, LORSQUE CELLE-CI EST REALISEE AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN FRANCE ; S'IL S'AGIT DE TOUTE AUTRE AFFAIRE, LORSQUE LE SERVICE RENDU, LE DROIT CEDE OU L'OBJET LOUE SONT UTILISES OU EXPLOITES EN FRANCE" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 QUATER DE L'ANNEXE I DUDIT CODE : "POUR LES REDEVABLES RENDANT DES SERVICES ... QUI SONT UTILISES ... HORS DE FRANCE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 259 ... EST SUBORDONNE A LA PREUVE, QUI DOIT ETRE APPORTEE PAR LES REDEVABLES INTERESSES, QUE LES SERVICES RENDUS ... ONT BIEN ETE UTILISES HORS DE FRANCE ..." ;
CONS. QU'EN 1962 LA SOCIETE "CATERPILLAR-FRANCE" A ACHETE A LA SOCIETE "CATERPILLAR OVERSEAS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GENEVE DES EFFETS DE COMMERCE RECOUVRABLES A TERME POUR LE PRIX DE 64.267.546 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DESDITS EFFETS DIMINUE D'UNE DECOTE CALCULEE A RAISON DE 5,5 % L'AN ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE EN APPEL QUE L'OPERATION S'EST SOLDEE NOTAMMENT PAR UN TRANSFERT DE LIQUIDITES A LA SOCIETE "CATERPILLAR OVERSEAS" EN SUISSE A CONCURRENCE DE 19.267.546 FRANCS ; QUE L'AFFAIRE REALISEE PAR LA SOCIETE "CATERPILLAR FRANCE" ETAIT NORMALEMENT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EN FRANCE, QUEL QUE SOIT LE PAYS OU LES EFFETS DE COMMERCE ONT ETE NEGOCIES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, DANS L'ARTICLE 2 DE SON JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER SI TOUS LES EFFETS DE COMMERCE DONT S'AGIT ONT ETE NEGOCIES HORS DE FRANCE, ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DUDIT ARTICLE ;
MAIS CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE "CATERPILLAR FRANCE" RELATIVES A L'IMPOSITION DE LA PARTIE DES "AGIOS" AFFERENTE AUX CREANCES DONT LE PRIX A ETE TRANSFERE A LA SOCIETE "CATERPILLAR OVERSEAS" ;
CONS. QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'OPERATION REALISEE PAR LA SOCIETE "CATERPILLAR FRANCE" A ETE ACCOMPLIE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET Y EST PAR SUITE, NORMALEMENT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, MAIS QUE, DANS LA MESURE OU ELLE S'EST TRADUITE PAR LE TRANSFERT A LA SOCIETE "CATERPILLAR OVERSEAS" EN SUISSE, D'UNE SOMME DE 19.267.546 FRANCS, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE "UTILISEE HORS DE FRANCE" ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DEMANDERESSE EST FONDEE A SOUTENIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 26 QUATER PRECITE DE L'ANNEXE I DU CODE, QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES FONDS TRANSFERES, SOIT 19.267.546 FRANCS, ET CELUI DES SOMMES ENCAISSEES EN CONTREPARTIE N'EST PAS IMPOSABLE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE.