Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 7 février 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES ENTREPOTS ET GARES FRIGORIFIQUES" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT QU'IL VEUILLE BIEN ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION D'UN MONTANT TOTAL DE 73.344,97 F. EN PRINCIPAL, LES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1973 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230-1 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273-1 DE CE CODE ET APPLICABLE DURANT LES ANNEES 1969 ET 1970 AU COURS DESQUELLES ONT ETE OPEREES LES DEDUCTIONS DES TAXES EN LITIGE : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI" ; QUE L'ARTICLE 236 DE LA MEME ANNEXE DISPOSE QUE "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LE LOGEMENT OU L'HEBERGEMENT DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL N'EST PAS DEDUCTIBLE. TOUTEFOIS, CETTE EXCLUSION NE CONCERNE PAS LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, LE LOGEMENT GRATUIT DU PERSONNEL SALARIE CHARGE DE LA SECURITE OU DE LA SURVEILLANCE D'UN ENSEMBLE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL OU D'UN CHANTIER DE TRAVAUX" ;
CONSIDERANT QUE LE PRESENT LITIGE PORTE SUR LE CARACTERE DEDUCTIBLE DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI ONT GREVE LES DEPENSES EXPOSEES PAR LA COMPAGNIE DES ENTREPOTS ET GARES FRIGORIFIQUES POUR LA CONSTRUCTION, EN 1969 ET 1970 DANS SES ENTREPOTS DE BELFORT, CELLES S/BELLE, ARRAS ET LILLE, DE LOGEMENTS DESTINES A ETRE AFFECTES GRATUITEMENT AUX PERSONNELS SALARIES QUI ETAIENT RESPECTIVEMENT CHARGES D'ASSURER SUR PLACE, ET PARTICULIEREMENT LA NUIT, LA SECURITE ET LA SURVEILLANCE DE CHACUNE DE CES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, EU EGARD A L'ORGANISATION INTERNE DE L'ENTREPRISE ET AUX MESURES ET DISPOSITIFS DE SECURITE MIS EN OEUVRE, CES PERSONNELS ETAIENT MIS EN MESURE, DU FAIT DE LEUR LOGEMENT SUR PLACE, D'ASSUMER EN PERMANENCE LEUR MISSION DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE, MEME SI, DE JOUR, ILS SE TROUVAIENT EN OUTRE AFFECTES A D'AUTRES TACHES EN RAPPORT AVEC LEURS QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES. QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT EN DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELLEES, DE PROCEDER A LA DEDUCTION DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LA CONSTRUCTION DESDITS LOGEMENTS ; QU'ELLE EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DE CE CHEF UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1973 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 13 JUILLET 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES ENTREPOTS ET GARES FRIGORIFIQUES", SUR L'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1973, LA DECHARGE DE DROITS SIMPLES S'ELEVANT A 73.344,97 F. ET DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS.    ARTICLE 3 : LES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES PAR LA COMPAGNIE DES ENTREPOTS ET GARES FRIGORIFIQUES, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT AU TOTAL A 182,25 F., LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.