Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 13 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614167
- Date
- 13 décembre 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Dessinateur industriel exécutant auprès de diverses entreprises des " missions " à lui proposées par une société de personnel temporaire à laquelle il est lié par un contrat qui lui reconnait la qualité et les prérogatives d'un travailleur indépendant.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 13 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614167
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel