Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 3 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614191
- Date
- 3 janvier 1973
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Incompétence des tribunaux administratifs pour connaître des décisions rendues par les comités départementaux de l'enseignement technique sur les demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Recours pour excès de pouvoir : irrecevabilité devant le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte de notification d'une décision du comité départemental de l'enseignement technique statuant sur une demande d'exonération de la taxe d'apprentissage. | - Exonération des frais de justice.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 3 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614191
Données disponibles
- Texte intégral