Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 8 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614257
- Date
- 8 novembre 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable en matière de transaction. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autorité de la chose jugée d 'une transaction exécutée par le redevable et approuvée par l 'autorité compétente [ Article 1852 ancien du C.G.I. ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Transaction présentant l 'autorité de la chose jugée. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Irrecevabilité d'une demande en restitution de droits acquittés par le contribuable à la suite d'une transaction présentant l'autorité de la chose jugée [ Article 1852 ancien du C.G.I. ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 8 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614257
Données disponibles
- Texte intégral