Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 3 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614268
- Date
- 3 janvier 1973
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Gain provenant de la cession d'une charge de notaire acquise postérieurement au 1er janvier 1941.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 3 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614268
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel