Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 3 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614272
- Date
- 3 janvier 1973
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Impossibilité pour le contribuable d'exciper de sa qualité de créancier d'une collectivité locale pour se soustraire au paiement d 'un impôt perçu pour le compte de cette collectivité. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Exonération des frais de justice.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 3 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614272
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel