Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 15 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614276
- Date
- 15 novembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Participation aux profits réalisés par les sociétés civiles immobilières qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 15 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614276
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel