Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 8 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614282
- Date
- 8 novembre 1972
administratif
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Artisan fiscal. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisan fiscal.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 8 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614282
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel