Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 5 novembre 1975

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, ACCORDANT DECHARGE A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'AMENDEMENT DU NORD DE L'AISNE DES DROITS CORRESPONDANT A L'IMPOSITION A LA T.V.A. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1968 AINSI QUE DES PENALITES AFFERENTES QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 MAI 1972 ;    VU LE DECRET DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1968, "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS. 2. CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : D'UNE PART LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ; D'AUTRE PART, LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION ET LE CARACTERE HABITUEL OU OCCASIONNEL DE CELLE-CI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261 DU MEME CODE, "SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 2.  AGRICULTURE ET PECHE  2 LES AFFAIRES REALISEES PAR LES COOPERATIVES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION, DE MATERIEL AGRICOLE" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES OPERATIONS QUI RELEVENT D'UNE ACTIVITE ENTRANT DANS L'OBJET NORMAL D'UNE COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE ET QUE, SI UNE COOPERATIVE, MEME AGREEE  COMME COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE, SE LIVRE A D'AUTRES OPERATIONS ET SI CELLES-CI RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, ELLES DOIVENT ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1961 : "L'OBJET DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES, QUI DOIT ETRE DETERMINE PAR LEURS STATUTS, EST L'EXERCICE, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS ET LES TECHNIQUES MIS EN OEUVRE PAR ELLES, D'UNE OU PLUSIEURS DES ACTIVITES CI-DESSOUS DEFINIES : C  FOURNIR A LEURS SEULS SOCIETAIRES ET POUR L'USAGE EXCLUSIF DE LEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES TOUS SERVICES NECESSAIRES A CES EXPLOITATIONS, NOTAMMENT EN METTANT A LEUR DISPOSITION DU MATERIEL, DES MACHINES AGRICOLES, DES MOYENS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION, DES ANIMAUX, DES MOYENS DE PERFECTIONNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE, DES ORGANISMES D'ETUDES, D'EXPERIMENTATION ET D'ANALYSE AINSI QUE LE PERSONNEL SPECIALISE CORRESPONDANT ; D  ET, D'UNE MANIERE GENERALE, FAIRE POUR  LE COMPTE DE LEURS SOCIETAIRES DES OPERATIONS, DES TRAVAUX ENTRANT NORMALEMENT DANS LE CADRE DE LA PROFESSION AGRICOLE" ; QU'IL Y A LIEU, A LA LUMIERE DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE REGARDER COMME ENTRANT DANS L'OBJET NORMAL D'UNE COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE LES ACTIVITES PAR LESQUELLES ELLE MET A LA DISPOSITION DE SES SOCIETAIRES DU MATERIEL OU DES MACHINES AGRICOLES OU EXECUTE POUR LEUR COMPTE, A L'AIDE DE MATERIEL OU DE MACHINES AGRICOLES, DES OPERATIONS OU TRAVAUX ENTRANT NORMALEMENT DANS LE CADRE DE LA PROFESSION AGRICOLE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES OPERATIONS A RAISON DESQUELLES LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'AMENDEMENT DU NORD DE L'AISNE A ETE SOUMISE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AINSI QU'AUX PENALITES CORRESPONDANTES, CONSISTENT A EXTRAIRE DE LA CRAIE DES CARRIERES APPARTENANT A SES SOCIETAIRES, A LA BROYER ET A PROCEDER A L'EPANDAGE, SUR LES TERRES EXPLOITEES PAR LES SOCIETAIRES, DE L'AMENDEMENT CONSTITUE PAR LA CRAIE BROYEE ;    CONS., EN CE QUI CONCERNE L'EXTRACTION ET LE BROYAGE DE LA CRAIE, QUE L'EXPLOITATION DE CARRIERES ET LA TRANSFORMATION DES MATERIAUX EXTRAITS EN UN PRODUIT UTILISABLE COMME AMENDEMENT POUR L'AGRICULTURE SONT DES OPERATIONS QUI PRESENTENT PAR ELLES-MEMES UN CARACTERE INDUSTRIEL ; QUE D'AUTRE PART CES OPERATIONS EXIGENT L'UTILISATION DE MOYENS MECANIQUES APPROPRIES, QUI N'ONT PAS LE CARACTERE DE MATERIEL OU DE MACHINES AGRICOLES, ET L'EMPLOI D'UN PERSONNEL APTE A LES METTRE EN OEUVRE, ET NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME ENTRANT NORMALEMENT DANS LE CADRE DE LA PROFESSION AGRICOLE ;    CONS. EN REVANCHE, EN CE QUI CONCERNE L'EPANDAGE DE L'AMENDEMENT, QUE CETTE OPERATION EST L'UN DES ACTES ESSENTIELS QUI CONCOURENT A LA PRODUCTION AGRICOLE ; QUE, PAR SUITE, LE MATERIEL UTILISE POUR Y PROCEDER A LE CARACTERE DE MATERIEL AGRICOLE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'AMENDEMENT DU NORD DE L'AISNE DOIT ETRE IMPOSEE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE LA PART DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT AUX SEULES OPERATIONS D'EXTRACTION ET DE BROYAGE DE CRAIE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LUI A ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ;    MAIS CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER LA PART DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'AMENDEMENT DU NORD DE L'AISNE QUI CORRESPOND AUX OPERATIONS D'EXTRACTION ET DE BROYAGE DE CRAIE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ORDONNER AVANT DIRE-DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ;  SUPPLEMENT D'INSTRUCTION .