Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 4 mai 1977

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS, ENREGISTRE LE 18 AVRIL 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, NOTAMMENT, REDUIT LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ... - POUR LADETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LE PRIX D'ACQUISITION EST MAJORE DE 3 % POCHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES...
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "B ... " A VENDU AU PRIX DE 400.000 F. LES 14 ET 18 MARS 1969, UN TERRAIN, SIS A ... , QU'ELLE AVAIT ACHETE 94.600 F LE 27 MAI 1965 ; QUE LE SIEUR X ... DETENANT LA MOITIE DES PARTS SOCIALES, LA PLUS-VALUE QUI EST RESULTEE DE CETTE OPERATION A ETE, DANS LA MEME PROPORTION, ET SUR LE FONDEMENT COMBINE DES DISPOSITIONS PRECITEES ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1969 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANT A L'INCORPORATION AUX REVENUS IMPOSES D'UNE SOMME DE 135.560 F, DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE CES IMPOSITIONS DONT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECHARGE LE SIEUR X ... ;
CONSIDERANT QUE, S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE L'ACHAT DU TERRAIN DONT S'AGIT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "B ... " AVAIT LE DESSEIN D'Y CONSTRUIRE DES LOGEMENTS, ET QU'ELLE Y RENONCA EN SUITE EN RAISON DU REJET, PAR L'ADMINISTRATION, DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LA CIRCONSTANCE QU'ELLE DONNAIT EN LOCATION LES HABITATIONS QU'ELLE ENTENDAIT EMPLOYER AUX MEMES FINS, LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT EDIFIEES, N'ETABLIT PAS A ELLE SEULE QU'ELLE PROJETAIT, DES LORS QUE LA VENTE D'IMMEUBLES COMME LEUR LOCATION ENTRAIENT DANS SON OBJET TEL QU'IL EST DEFINI DANS SES STATUTS ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X ... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE TERRAIN VENDU AVAIT ETE ACHETE PAR LA SOCIETE SANS INTENTION SPECULATIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LA PLUS VALUE LITIGIEUSE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A PRECITE, POUR ACCORDER DECHARGE AU SIEUR X ... DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE SOUMIS ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, ET QUI EST RELATIF AU CALCUL DE LA PLUS VALUE IMPOSEE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA PLUS VALUE IMPOSABLE EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE LA CESSION ET LE TOTAL FORME PAR LE PRIX D'ACQUISITION ET LE COUT DES IMPENSES, L'UN ET L'AUTRE ETANT DUMENT MAJORES COMME IL EST PREVU AUDIT ARTICLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X ... , N'EST FONDE A DEMANDER QU'EN SOIENT SOUSTRAITS NI LE MONTANT DES EMPRUNTS QUE LA SOCIETE A DU CONTRACTER NI CELUI DES INTERETS QU'EN CONSEQUENCE ELLE A DU VERSER POUR PAYER L'ACHAT DU TERRAIN DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X ... , N'ETABLIT PAS QUE LE MONTANT MAJORE DES IMPENSES REALISEES PAR LA SOCIETE SUR LE TERRAIN DEPASSE LA SOMME DE 7.357,50 F DONT LE MINISTRE ADMET LA REALITE ; QUE, COMPTE TENU D'UNE REDUCTION OPEREE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X ... , LA PLUS VALUE IMPOSABLE RESSORT POUR LA PART DE MOITIE QUI REVIENT A CELUI-CI, A 135.560 F ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AYANT ORDONNE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LES REVENUS FONCIERS, INCLUS DANS LES BASES SUR LESQUELLES LE SIEUR X ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE, NOTAMMENT, DE 1969, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DEMEURE SAISI DU LITIGE RELATIF A CES IMPOSITIONS QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU QUE DE REFORMER LEDIT JUGEMENT EN CE QU'IL EXCLUT DE CES BASES, LA TOTALITE DE LA PLUS VALUE LITIGIEUSE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 135.560 F, CORRESPONDANT A LA MOITIE DE LA PLUS VALUE TIREE PAR LA SOCIETE "B ... ", DE LA VENTE EN 1969 D'UN TERRAIN SIS A ... , SERA COMPRISE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE 1969.    ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.