Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 22 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614376
- Date
- 22 novembre 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Conclusions tendant au versement par l'Etat d 'intérêts au taux légal sur les sommes indûment versées au Trésor. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d' " affaires ". | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion d' " affaires ".
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 22 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614376
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel