Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 30 mai 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y...  FRANCOIS , PISCICULTEUR, DEMEURANT ... A QUIMPER  FINISTERE , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN  REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 JUIN 1973;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977
CONSIDERANT QUE M. Y..., QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE,  A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 260-1-3. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT DE CETTE ACTIVITE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; QUE TOUTEFOIS L'ADMINISTRATION LUI A REFUSE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES QU'IL A EXPOSEES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 JUIN 1973 POUR ASSURER LE LOGEMENT DE MEMBRES DE SON PERSONNEL, MOTIF PRIS DE CE QU'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET SUBSIDIAIREMENT DE CE QUE LES INTERESSES NE SONT PAS CHARGES EXCLUSIVEMENT DE LA SECURITE OU DE LA SURVEILLANCE DE CELLE-CI;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI A RENVOYE A DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 RELATIF A LA DEDUCTIBILITE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DISPOSE NOTAMMENT QUE "CES DECRETS PEUVENT EDICTER DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS ET DEFINIR DES REGLES PARTICULIERES SOIT POUR CERTAINS BIENS OU CERTAINS SERVICES, SOIT POUR CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273, "L'EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION EST LIMITE OU REDUIT DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES ENTREPRISES ET CERTAINS BIENS OU SERVICES"; QUE LES ARTICLES 231 A 235 SONT RELATIFS AUX LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINES ENTREPRISES. QUE L'ARTICLE 236, QUI CONCERNE LES LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINS BIENS ET SERVICES, DISPOSE QUE "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LE LOGEMENT OU L'HEBERGEMENT DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES N'EST PAS DEDUCTIBLE. TOUTEFOIS CETTE EXCLUSION NE CONCERNE PAS LES DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, LE LOGEMENT GRATUIT DU PERSONNEL SALARIE CHARGE DE LA SECURITE OU DE LA SURVEILLANCE D'UN ENSEMBLE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL OU D'UN CHANTIER DE TRAVAUX"; QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'INSTITUE L'ARTICLE 236 N'EST PAS SUBORDONNE A DES CONDITIONS TOUCHANT A LA NATURE DE L'ENTREPRISE QUI S'EN PREVAUT, MAIS SEULEMENT A DES CONDITIONS RELATIVES A L'AFFECTATION DES BIENS OU SERVICES QU'ILENUMERE; QU'IL  SUIT DE LA QUE, DES LORS QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'EXPLOITATION DU REQUERANT  ETAIT ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SA NATURE AGRICOLE NE FAISAIT PAS PAR ELLE-MEME OBSTACLE A LA DEDUCTIBILITE DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENT AUX DEPENSES EXPOSEES PAR LUI POUR ASSURER DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 236 PRECITE LE LOGEMENT DE SON PERSONNEL;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 236 PRECITE QUE LA DEDUCTIBILITE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX DEPENSES DE LOGEMENT DU PERSONNEL N'EST PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE PERSONNEL QUI EN BENEFICIE SOIT CHARGE EXCLUSIVEMENT DE LA SECURITE OU DE LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION CONCERNEE; QU'IL SUFFIT QU'IL EN SOIT CHARGE DE MANIERE PERMANENTE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TEL EST LE CAS DU PERSONNEL SALARIE POUR LE LOGEMENT DUQUEL LE REQUERANT A EXPOSE LES DEPENSES A RAISON DESQUELLES LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LUI A ETE REFUSEE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES DEPENSES RELATIVES AUXDITS LOGEMENTS;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. QUEMERE X... DE LA SOMME DE 6.013,88 FRANCS MISE EN RECOUVREMENT AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 JUIN 1973, AINSI QUE DES INDEMNITES DE RETARD CORRESPONDANTES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.