Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 16 octobre 1974

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR J... M... DEMEURANT A P.... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 21 DECEMBRE 1972 ET 6 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, DANS LA COMMUNE DE P... :    VU LE CODE DES DOUANES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI EXPLOITE A... UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE D'EXTRACTION ET DE VENTE DE SABLE MARIN, A VENDU PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1965 LE BATEAU SABLIER "Y" ET A REALISE A L'OCCASION DE CETTE VENTE UNE PLUS-VALUE DE 400.000 F, QUI A ETE RATTACHEE PAR LUI AUX RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1965 ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE SIEUR X... N'ETABLISSAIT PAS QUE CET ACTE DE VENTE AVAIT, EN REALITE, ETE CONCLU ANTERIEUREMENT AU 15 AVRIL 1966, JOUR AUQUEL IL A ACQUIS DATE CERTAINE ; QU'ELLE A. EN CONSEQUENCE, REGARDE LA PLUS-VALUE COMME REALISEE EN 1966 ET QU'ELLE L'A IMPOSEE AU TITRE DE LADITE ANNEE, AU TAUX DE DROIT COMMUN ET NON AU TAUX REDUIT DE 6 % QUI NE S'APPLIQUAIT PLUS AUX RESULTATS DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1965 ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ACTE DE VENTE A PRODUIT SES EFFETS DES SA PASSATION ENTRE LES PARTIES, SANS QU'IL AIT A ACQUERIR DATE CERTAINE, ET QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ETABLI QUE LEDIT ACTE AVAIT ETE ANTIDATE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE DU 30 DECEMBRE 1965 "LES ACQUEREURS SERONT PROPRIETAIRES DU NAVIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 ET EN AURONT LA JOUISSANCE A COMPTER DE LA MEME DATE" ; QU'AINSI, LES PARTIES ONT ENTENDU FIXER AU 1ER JANVIER 1966 LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ; QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE N'A ETE REALISEE PAR LE SIEUR X... QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1966, ET NON LE 31 DECEMBRE 1965 ; QUE, DES LORS, C'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A BON DROIT QUE LA PLUS-VALUE REALISEE SUR LA VENTE DU NAVIRE A ETE IMPOSEE SELON LE REGIME APPLICABLE PENDANT LADITE ANNEE 1966 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE CONTRIBUABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE A L'EPOQUE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REHAUSSEMENT CONTESTE NE RESULTE PAS D'UN DESACCORD SUR L'INTERPRETATION D'UN TEXTE FISCAL ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS PRECITEES NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, REJETE SA DEMANDE ; ...  REJET .