Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 9 octobre 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "NOUVELLES GRAVIERES ET SABLIERES DE HEGENHEIM - R. FOLTZER ET CIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A HEGENHEIM,  HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE Y DEMEURANT ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 SEPTEMBRE ET 22 DECEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION D'UN MONTANT DE 12.691 F DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR ACQUITTEE A TORT A RAISON DE LA LOCATION DE CARRIERES, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 31 DECEMBRE 1967 ;
VU LE CODE DE COMMERCE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1963 AU 31 DECEMBRE 1967 : "LES AFFAIRES FAITES PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, SONT SOUMISES 1°  EN CE QUI CONCERNE LES VENTES ... 2°  EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE AU TAUX DE 8,50 %" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "NOUVELLES GRAVIERES ET SABLIERES DE HEGENHEIM - R. FOLTZER ET CIE" QUI SE LIVRE, CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL, A L'EXPLOITATION DE GRAVIERES ET DE SABLIERES, DONNE EN OUTRE EN LOCATION A DES TIERS, QUI LES UTILISENT POUR Y DEVERSER DES DEBLAIS, LES GRAVIERES OU SABLIERES D'OU ELLE A ACHEVE D'EXTRAIRE LES MATERIAUX UTILISABLES ; QU'ELLE PRETEND NE PAS ETRE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE A RAISON DES LOYERS PERCUS DANS CES CONDITIONS, CEUX-CI RELEVANT, SELON ELLE, DE L'ACTIVITE PUREMENT CIVILE DE BAILLEUR DE TERRAIN NU ET AYANT ETE SOUMIS A CE TITRE AU DROIT DE BAIL ;
CONSIDERANT QUE, DES LORS QUE L'OPERATION DE REMBLAIEMENT D'UNE GRAVIERE OU D'UNE SABLIERE APRES EPUISEMENT DES MATERIAUX UTILISABLES EST EFFECTUEE A L'INITIATIVE DE L'EXPLOITANT, ELLE CONSTITUE LA CONSEQUENCE ET LE PROLONGEMENT DE L'OPERATION D'EXTRACTION, MEME SI ELLE N'EST NI NECESSAIRE NI OBLIGATOIRE, ET N'EST PAS REALISEE PAR LUI-MEME MAIS PAR UNE ENTREPRISE TIERCE AVEC LAQUELLE IL PASSE, A CET EFFET, UN CONTRAT DE LOCATION ; QUE, PAR SUITE, LES LOYERS PERCUS DE L'ENTREPRISE TIERCE DOIVENT ETRE ASSUJETTIS AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL EN RESULTE QU'EN L'ESPECE, C'EST A BON DROIT QUE LES LOYERS ENCAISSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ONT ETE SOUMIS A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, QUELS QU'AIENT ETE LES MOTIFS RETENUS POUR LES SOUMETTRE AU DROIT DE BAIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DES TAXES ACQUITTEES DE CE CHEF ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "NOUVELLES GRAVIERES ET SABLIERES DE HEGENHEIM - R. FOLTZER ET CIE" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.