Conseil d'État · SECTION — 17 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614689
- Date
- 17 novembre 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Entreprise individuelle - Critères de distinction entre entreprises distinctes et établissements d'une même entreprise exploités par une même personne - Pluralité d'entreprises exploitées par une même personne. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - DIVERS. - Entreprises nouvellement assujetties - Droits à déduction à raison du stock de biens neufs ne constituant pas des immobilisations détenu à la date d'assujettissement à la taxe - Entreprise cessant toute activité [ article 9-1 du décret du 23 mai 1967 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 17 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614689
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel