Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 13 décembre 1972

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions pour charges fiscales à supporter ultérieurement à raison de faits survenus au cours d'un exercice comptable. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Dépenses d'immobilisations - Redevance de la loi du 2 août 1960 acquittée par une société à raison de l'agrandissement d 'installations industrielles implantées sur le sol d'autrui. | - Charges déductibles - Impôt sur le revenu des personnes physiques afférent aux intérêts de bons de caisse, et que la société éméttrice a pris l'engagement de supporter. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Recevabilité d'une demande en restitution d 'une cotisation versée au titre du prélèvement de 1,5 % sur les réserves des personnes morales. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Prise en charge par la société distributrice de la retenue d'impôt sur le revenu des personnes physiques afférente aux intérêts de bons de caisse. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Qualification comptable de la redevance acquittée par une société à raison de l'agrandissement d 'installations industrielles implantées sur le sol d'autrui.