Conseil d'État7 / 9 SSR
Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 6 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614712
- Date
- 6 décembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Divers - Contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant adopté un enfant [ Article 195-1-c du C.G.I. ] - Adoption d'une personne majeure.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 6 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614712
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel