Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 12 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614715
- Date
- 12 janvier 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - notion de locaux à usage industriel. | - Champ d'application - constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée antérieurement au 28 avril 1960. | - Contentieux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 12 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614715
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel