Conseil d'État · SECTION — 4 mai 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MERLIN ET GERIN LA RESTITUTION DES T.V.A. ACQUITTEES PAR L'INTERESSEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 31 DECEMBRE 1967, SE MONTANT AU TOTAL A 11.774.771,07 F ET CORRESPONDANT A DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE AU COURS DE LA MEME PERIODE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
/CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MERLIN ET GERIN A POUR ACTIVITE PRINCIPALE LA FABRICATION D'APPAREILLAGES ELECTRIQUES DESTINES NOTAMMENT A EQUIPER LES USINES DE PRODUCTION, LES POSTES DE TRANSFORMATION ET LES RESEAUX DE DISTRIBUTION DU COURANT ELECTRIQUE AINSI QU'UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES SERVICES PUBLICS ; QU'ELLE PROCEDE PARFOIS, SUR LA DEMANDE DE SES CLIENTS, A L'INSTALLATION DES ELEMENTS FABRIQUES PAR ELLE ET NOTAMMENT A LEUR INCORPORATION A DES INFRASTRUCTURES OU ENSEMBLES IMMOBILIERS LESQUELS ONT ETE, EN GENERAL, REALISES PAR D'AUTRES ENTREPRISES ; QU'AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'EST ECOULEE ENTRE LE 1ER JUIN 1960 ET LE 31 DECEMBRE 1967, LADITE SOCIETE A, DANS LE CADRE DES MARCHES LITIGIEUX, SPONTANEMENT ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, SUR LE PRIX DE VENTE EN GROS DES ELEMENTS FABRIQUES PAR ELLE DANS LE CAS OU CE PRIX EXCEDAIT LE MONTANT DES MEMOIRES ATTENUE DE LA REFACTION DE 40 % PREVUE PAR L'ARTICLE 273-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS ; QU'ELLE A DEMANDE LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 11.774.771,07 FRANCS QU'ELLE ESTIME AVOIR INDUMENT ACQUITTEE, ENTRE LE 1ER JUIN 1960 ET LE 31 DECEMBRE 1967, SUR LA VALEUR DE LIVRAISONS DES APPAREILS DONT L'INSTALLATION A EXIGE L'EXECUTION MEME ACCESSOIRE DE TRAVAUX IMMOBILIERS ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CETTE CIRCONSTANCE JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE LA REFACTION DE 40 % SUR LA TOTALITE DES MEMOIRES RELATIFS AUX OPERATIONS SUSINDIQUEES, Y COMPRIS LE PRIX DES APPAREILS PROPREMENT DITS ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-1°, 263-1° ET 273-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, D'UNE PART, POUR LEUR MONTANT INTEGRAL, LES VENTES REALISEES PAR LES PRODUCTEURS, D'AUTRE PART, POUR LEUR MONTANT ATTENUE DE 40 %, LES TRAVAUX IMMOBILIERS REALISES PAR LES ENTREPRENEURS, ET A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 % NOTAMMENT LES OPERATIONS DE POSE D'APPAREILS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 294 DU CODE : "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A PLUSIEURS DES CATEGORIES PREVUES AU PRESENT TITRE, SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DETERMINE EN APPLIQUANT A CHACUN DES GROUPES D'OPERATIONS, LES REGLES FIXEES PAR CES ARTICLES..." ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRODUCTEUR D'APPAREILS QUI EN ASSURE ACCESSOIREMENT L'INSTALLATION OU LE MONTAGE CHEZ SES CLIENTS, DOIT ETRE ASSUJETTI DISTINCTEMENT, D'UNE PART, POUR LA FRACTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES QUI SE RAPPORTE A LA LIVRAISON AUX CLIENTS DES APPAREILS PAR LUI FABRIQUES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LE PRIX DE VENTE DESDITS APPAREILS, ET, D'AUTRE PART, POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE QUI CONSISTE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX D'INSTALLATION, SOIT A LA MEME TAXE, SELON LE REGIME PARTICULIER DE LA REFACTION DE 40 % PREVU PAR L'ARTICLE 273-5° A LA CONDITION QUE LESDITS TRAVAUX PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS, SOIT, DANS LE CAS CONTRAIRE, A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONS. QU'EN ADMETTANT MEME, AINSI QUE LE SOUTIENT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MERLIN ET GERIN, QUE, DANS LES CONDITIONS DE FAIT OU ILS ONT ETE EXECUTES, LES TRAVAUX D'INSTALLATIONS ET DE MONTAGE EFFECTUES PAR ELLE CHEZ SES CLIENTS AIENT PRESENTE, EN TOUT OU PARTIE, LE CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS, CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSAIT PAS LA SOCIETE D'ACQUITTER COMME ELLE L'A FAIT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, SANS REFACTION, SUR LA VALEUR TOTALE DES APPAREILS FABRIQUES PAR ELLE EN QUALITE DE PRODUCTEUR ET LIVRES A SES CLIENTS DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A DEMANDER LA RESTITUTION PARTIELLE DES TAXES QU'ELLE AVAIT SPONTANEMENT ACQUITTEES SUR LA VALEUR TOTALE NON CONTESTEE DE CES APPAREILS ; QU'EN REVANCHE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A CETTE SOCIETE LA RESTITUTION DES TAXES LITIGIEUSES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REVERSEMENT AU TRESOR D'UNE SOMME DE 11.774.771,07 F ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR.